Taxes d’urbanisme

La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Elle est à payer suite à la délivrance des autorisations d’urbanisme suivantes :

• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Déclaration préalable de travaux

Si votre projet concerne une surface de plancher inférieure à 5000 m²

Vous devez déclarer sur votre espace sécurisé sur le site des impôts (rubrique : gérer mes biens immobiliers) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement, dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux. Le délai est porté à 7 mois après la date de délivrance de l’autorisation pour une surface plancher supérieure à 5000m².

Pour accéder à votre espace particulier, suivez les indications du site Service Public ou du site des impôts (liens sur cette page).

Si le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous la réglez en une échéance, 3 mois après la fin des travaux. Si le montant dépasse 1500 €, il est à régler en deux parts, 3 mois, puis 9 mois après la fin des travaux.

Lorsque la surface de construction est supérieure à 5000m²

Une partie de la taxe est versée sous forme d’acomptes (50% au 9^ème mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, puis 35% au 18^ème mois)

Comment est-elle calculée ?

Elle dépend d’une valeur forfaitaire au m² (886 € en 2023) et des taux communaux et départementaux, variables chaque année.

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires propose, sur son site Internet, un simulateur pour évaluer le montant de votre taxe d’aménagement (lien à retrouver dans les liens utiles de cette page).

Elle est destinée à financer des recherches d’archéologie préventive qui ont pour objet d’assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde des éléments du patrimoine archéologique susceptibles d’être affectés par les travaux.

Elle concerne les travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit sa profondeur (travaux de fondations, de terrassements, etc.)

Dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux, vous devez déclarer sur votre espace sécurisé sur le site des impôts (rubrique : gérer mes biens immobiliers) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’archéologie préventive ou les éléments justifiant exonération ou abattements.

Pour accéder à votre espace particulier, suivez les indications du site Service Public.

La TAP est due en une seule échéance, trois mois après la date d’achèvement des travaux. Lorsque la surface de construction est supérieure à 5000m², une partie de la taxe est versée sous forme d’acomptes (50% au 9^ème mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, puis 35% au 18^ème mois).

Comment est-elle calculée ?

Elle dépend d’une valeur forfaitaire au m² (886 € en 2023) à laquelle s’applique un taux de 0,4%.

Plus d’informations sur la taxe d’archéologie préventive sur le site du Service Public.

Pour tout projet de construction ou construction existante se situant dans une zone desservie par un réseau d’assainissement collectif, le propriétaire est redevable de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif.

Il s’agit d’une redevance non fiscale destinée au financement des grands projets en matière d’assainissement, telle la construction des réseaux principaux de collecte des eaux usées et des stations d’épuration. Son coût est revu et voté chaque année par le Conseil communautaire de GMVA.

Pour en savoir plus, consultez la note d’information sur la PFAC réalisée par GMVA (Document téléchargeable sur cette page).

Pour toutes questions relatives à l’eau potable et à l’assainissement, collectif ou non, le site de GMVA fournit l’ensemble des contacts selon la nature de votre demande.