Autorisations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il en existe deux types.

Le CU d’information

Si vous n’avez pas encore de projet sur le terrain, Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme applicables sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

• Remplissez le formulaire CERFA 13410-11 et joignez-y les pièces indiquées en page 7 du formulaire.
• Constituez 2 dossiers complets (3 si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques) et déposez-les ou envoyez-les à la Mairie de la commune où est situé le terrain.

Le CU opérationnel

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, il vous indique si votre projet y est réalisable.

• Remplissez le formulaire CERFA 13410-11 et joignez-y les pièces indiquées en page 7 du formulaire.
• Constituez 4 dossiers complets (5 si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques) et déposez-les ou envoyez-les à la Mairie de la commune où est situé le terrain.

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire. Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation.

Travaux sur maison individuelle et/ou ses annexes

• Construction d’une maison de moins de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et de moins de 12m de hauteur. Au-delà : permis de construire.
• Extension, véranda, garage accolé au bâtiment d’habitation : si l’emprise au sol construite est, soit inférieure à 20m², soit inférieure à 40m² sans que les travaux n’aient pour effet de porter la surface totale plancher de la maison à plus de 150m². Au-delà de 40m² d’extension ou d’une surface totale de la maison portée à plus de 150m² : permis de construire.
• Travaux modifiant l’aspect extérieur, les façades (ouverture dans le mur)
• Transformation d’un garage de plus de 5m² en pièce d’habitation
• Installation ou changement d’équipement (avancée de toit, antenne parabolique, fenêtres, volets, porte de garage, panneaux solaires…)
• Construction de dépendances indépendantes du bâtiment principal : (garage, abri de jardin…) de moins de 5m² de surface et plus de 12m de haut, ou de 5 à 20m² de surface et moins de 12m de haut. Pour les surfaces de moins de 5m² et moins de 12m de haut : dispense d’autorisation d’urbanisme. Dans tous les autres cas : permis de construire.
• Construction d’une piscine fixe, ou hors-sol pour une durée de plus de 3 mois, dont le bassin est non couvert et dont la surface est comprise entre 10 et 100m². Si cette piscine est couverte l’abri doit être inférieur à 1,80 m de hauteur.

Formulaire

• Remplissez le formulaire CERFA 13703-13 et joignez-y les pièces indiquées en pages 7 à 9.
• Constituez 2 dossiers complets et les déposer ou les envoyer en Mairie. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Travaux ou constructions nouvelles ne portant pas sur une maison individuelle (copropriété, commerce, etc.)

• Remplissez le formulaire CERFA 13404-13 et joignez-y les pièces indiquées en pages 13 à 16.
• Constituez 2 dossiers complets et les déposer ou les envoyer en Mairie. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Lotissement ou division de terrains en vue de construire

• Remplissez le formulaire CERFA 13702-12 et joignez-y les pièces indiquées en page 7.
• Constituez deux dossiers complets et les déposer ou les envoyer en Mairie. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Le permis de construire est délivré par la mairie.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

• Construction d’une maison de plus de 20m²
• Extension, véranda, garage accolé au bâtiment d’habitation : si l’emprise au sol est supérieure à 40m² ou supérieure à 20m² et qu’elle porte la surface totale plancher de la maison à plus de 150m²
• Construction de dépendances indépendantes du bâtiment principal : (garage, abri de jardin…) si l’emprise au sol est supérieure à 20m² ou supérieure à 5m² si la hauteur est supérieure à 12m.
• Construction d’une piscine avec une couverture fixe ou modulable de plus de 1,80m.

Formulaire

• Remplissez le formulaire CERFA 13406-14 et joignez-y les pièces indiquées en pages 11 à 15.
• Constituez 4 dossiers complets et les déposer ou les envoyer en Mairie. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Demande de permis de construire pour des travaux autres que portant sur une maison individuelle

• Remplissez le formulaire CERFA 13409-14 et joignez-y les pièces indiquées en pages 16 à 21.
• Constituez 4 dossiers complets et les déposer ou les envoyer en Mairie. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Le permis d’aménager concerne l’aménagement d’un terrain. Par exemple, dans le cas de la construction d’un lotissement où des aménagements s’imposent pour permettre l’implantation de l’habitat. Le permis d’aménager s’adresse également aux projets d’implantation d’un camping, d’un terrain de sport ou de loisir, d’une aire stationnements, etc. C’est donc, parfois, un préalable à un éventuel permis de construire.

• Remplissez le formulaire CERFA 16297-01 et joignez-y les pièces indiquées en pages 16 à 22.
• Constituez 4 dossiers complets et les déposer ou les envoyer en Mairie. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Le titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager peut le transférer à une personne tiers, sous conditions.

Cette procédure peut être engagée si vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager a déjà été accordé ou si vous achetez ou vendez un bien en cours de construction. Vous pouvez alors demander le transfert du permis. La Mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

• Remplissez le formulaire CERFA 13412-13 et joignez-y les pièces figurant dans le bordereau de remise
• Constituez 4 dossiers complets et les déposer ou les envoyer en Mairie. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Si vous avez un permis de construire ou d’aménager en cours de validité, vous pouvez y apporter de petites modifications, si elles ne changent pas la nature du projet, en demandant un permis modificatif. Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.

• Remplissez le formulaire CERFA 13411-13 et joignez-y les pièces indiquées en pages 17.
• Constituez 4 dossiers complets et les déposer ou les envoyer en Mairie. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Sur le territoire de la commune vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction.

Destruction sans projet de reconstruction

• Remplissez le formulaire CERFA 13405-11 et joignez-y les pièces indiquées en pages 7 à 8.
• Constituez 4 dossiers complets et les déposer ou les envoyer en Mairie. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Destruction pour reconstruction

Quand la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.

Reconstruction d’une maison individuelle et/ou annexe

• Remplissez le formulaire CERFA 13406-14 et joignez-y les pièces indiquées en pages 11 à 15.
• Constituez 4 dossiers complets et les déposer ou les envoyer en Mairie. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Reconstruction autre qu’une maison individuelle et/ou annexe

• Remplissez le formulaire CERFA 13409-14 et joignez-y les pièces indiquées en pages 16 à 21.
• Constituez 4 dossiers complets et les déposer ou les envoyer en Mairie. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Dès lors que vous achevez des travaux pour lesquels vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme vous devez adresser en Mairie, dans les 90 jours, votre Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT). Elle permet à la Mairie de s’assurer de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme obtenue.

• Téléchargez et remplissez le formulaire CERFA 13408-11. Selon la nature de vos travaux il peut vous être demandé des pièces supplémentaires certifiant le respect de certaines règles de construction. Elles sont indiquées en page 3 du formulaire CERFA.
• Adressez votre dossier en Mairie.

La Mairie peut contester la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme, en procédant à des vérifications sur place, dans un délai de 3 mois. Si vos travaux sont conformes, vous pouvez alors solliciter une attestation de non contestation qui vient clore votre dossier.