Raccordement à l’eau potable, assainissement collectif ou non collectif, toutes les informations relatives à la commune sont à retrouver sur le site de GMVA.
La médiation de l’eau
La Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services. Le recours à la Médiation de l’eau est gratuit pour les abonnés consommateurs, l’avis rendu par le Médiateur est confidentiel.
Le Médiateur est indépendant des services d’eau et d’assainissement. Une fois saisi, il examine votre dossier avec un œil neuf et impartial et recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties.
Si votre litige n’a pas pu être résolu par les voies de recours prévues en interne, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’eau, soit en réalisant une saisine en ligne, soit en remplissant un formulaire papier.
Vous pouvez télécharger sur cette page le guide des recommandations du médiateur de l’eau.
La PFAC (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif)
Pour tout projet de construction ou construction existante se situant dans une zone desservie par un réseau d’assainissement collectif, le propriétaire est redevable de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif.
Il s’agit d’une redevance non fiscale destinée au financement des grands projets en matière d’assainissement, telle la construction des réseaux principaux de collecte des eaux usées et des stations d’épuration. Son coût est revu et voté chaque année par le Conseil communautaire de GMVA.
Pour en savoir plus, consultez la note d’information sur la PFAC réalisée par GMVA.
