Budget de la commune

L’annualité

L’exercice budgétaire correspond à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Ne peuvent donc être inscrites au budget des dépenses portant sur plus d’une année et les crédits accordés doivent être utilisés sur l’année en cours. Toutefois, le budget n’est que très rarement voté au 1er janvier mais doit l’être avant le 15 avril. En attendant ce vote, la collectivité peut engager des dépenses dans des limites prévues par la loi.

L’universalité

L’ensemble des recettes finance l’ensemble des dépenses. Il n’est pas possible d’affecter certaines recettes à certaines dépenses. Cela garanti une vision budgétaire globale et non morcelée et donc davantage de transparence.

L’unité

A des fins de lisibilité, toutes les recettes et toutes les dépenses figurent dans un document unique qui permet également de s’assurer de l’équilibre du budget. Toutefois, le service des mouillages dispose d’un budget annexe, produit à l’appui du budget principal.

L’équilibre réel

Les dépenses et les recettes doivent parfaitement s’équilibrer, tant sur l’ensemble du budget qu’à l’intérieur de chaque section (fonctionnement et investissement).

La spécialité

Chaque dépense doit être affecté à un service et dans un but défini. Cela signifie que l’approbation du Conseil municipal est détaillée par chapitre et par article. Cela garantit la bonne information du Conseil municipal et facilite le suivi et le contrôle du budget.

La section de fonctionnement

La section de fonctionnement correspond aux recettes et aux dépenses relevant de la gestion courante de la commune.

Les dépenses sont récurrentes et nécessaires au fonctionnement des services de la Mairie (charge de personnel, entretien des bâtiments, services aux habitants, intérêt des emprunts, dotation aux associations, etc.)

Les recettes correspondent aux taxes perçues au titre de la fiscalité locale (taxes foncières), à la participation des usagers aux services publics (restauration scolaire, médiathèque, accueil de loisirs, etc.) ainsi qu’aux dotations de l’état.

La section d’investissement

Les dépenses qui y sont inscrites sont destinées à enrichir le patrimoine de la commune, en développant notamment ses équipements : achat de matériel, construction ou aménagement de bâtiments, travaux de voirie, acquisitions foncières, etc.

Les recettes d’investissement proviennent, de celles, non utilisées, de la section de fonctionnement lorsqu’elles existent mais également de dotations et de subventions de l’État ou d’autres organismes publics (fonds de compensation de la TVA, Taxe locale d’équipement, etc.).

Le rapport d’orientation budgétaire (ROB)

C’est un document rédigé au moment de la préparation budgétaire. Il présente :

• Les prévisions d’évolution des dépenses et des recettes
• La présentation des engagements pluriannuels
• Les informations relatives à la structure et à l’encours de la dette

Ce rapport sert de base au débat d’orientation budgétaire et doit être transmis aux élus locaux au moins 5 jours avant celui-ci. Il est également transmis au préfet.

Le débat d’orientation budgétaire (DOB)

Il doit avoir lieu, en Conseil municipal, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Il permet aux élus de discuter de la situation financière de la collectivité et de voter de manière éclairée sur le budget. Ils peuvent ainsi exprimer leurs positions sur les priorités politiques envisagées par la Municipalité.

Le vote du budget primitif

Le Conseil municipal approuve la section de fonctionnement puis celle d’investissement. Au sein de chaque section, les dépenses sont votées par chapitres, selon leur nature ou leur fonction. Il est ensuite transmis au préfet, qui exerce un contrôle de légalité.

L’adoption du compte de gestion et du compte administratif

La comptabilité de la commune suppose l’intervention de deux instances. D’une part, le Maire en sa qualité d’ordonnateur. Il est chargé de l’engagement et de la liquidation des dépenses ainsi que de la constatation des recettes dont il prescrit l’exécution. A ce titre, il tient le compte administratif, relevé des opérations financières réalisées qui permet également de constater dans quelle mesure les dispositions du budget primitif ont été concrétisées.

D’autre part, le receveur du Trésor Public agit en qualité de comptable. Il est chargé du recouvrement des créances, du paiement des dépenses et consigne ces opérations dans un compte de gestion. En fin d’exercice, ces deux comptes doivent strictement concorder et être adoptés par le Conseil municipal, au plus tard le 30 juin.